Conditions générales d'utilisation & de vente
Version 0.1 — brouillon technique. À valider avec la direction ODI et un conseil juridique avant l'ouverture commerciale.
1. Éditeur
PylePay est édité par l'Organisation Destinée d'Impact (ODI). Contact : contact@pylepay.com.
2. Objet
PylePay est une plateforme de billetterie, paiement Mobile Money, badges et contrôle d'accès pour événements. Elle met en relation des organisateurs et des acheteurs de billets.
3. Commissions & frais (à jour v2, sept 2026)
- Commission PylePay tout compris — 7,5 % TTC sur les billets 1 à 499, puis 6 % TTC dès le 500ᵉ billet (non rétroactif, figé par catégorie).
- Frais MoneyFusion pay-in : 3 % (1,5 % acheteur affiché en clair + 1,5 % PylePay).
- Frais MoneyFusion payout : entièrement pris en charge par PylePay — aucun frais reversement n'est prélevé à l'organisateur lors du reversement standard J+1.
- Badge numérique : 150 FCFA/unité, 75 FCFA au-delà de 100 (règle configurable).
- Impression physique : non incluse.
4. Reversements
Reversement standard J+1 après la fin de l'événement, sur autorisation d'un administrateur PylePay ayant activé son authentification biométrique. Un reversement anticipé reste possible sur demande motivée et se traite dans les mêmes conditions.
5. Remboursements
Les remboursements se font par billet, à l'initiative de l'organisateur ou par décision de force majeure. Si un reversement anticipé a déjà été fait, une régularisation automatique est déclenchée côté PylePay.
6. Données personnelles
Les données personnelles des participants restent la propriété de l'organisateur. PylePay agit en sous-traitant au sens du RGPD, uniquement pour l'exécution des services décrits ci-dessus.
7. Loi applicable & juridiction
Le présent contrat est soumis au droit ivoirien. Toute contestation relève des tribunaux d'Abidjan.
Une version définitive, revue par un conseil juridique, sera publiée avant l'ouverture commerciale publique. Ce document sert de base contractuelle intermédiaire pour la phase de développement et les tests terrain.